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Tutelle / Curatelle

Écoute / Personnalisé / Humain

Si une personne devient inapte et qu’elle n’a pas signé de mandat en prévision de son inaptitude il y a un mécanisme prévu par la loi afin de lui nommer un représentant légal. Dans une telle situation, nous devrons procéder à l’ouverture de régime de protection. Selon le degré et la durée de l’inaptitude, soit un régime de curatelle, de tutelle de conseiller au majeur pourra être ouvert.

Comment nous pouvons vous aider :

Nous prenons en charge votre dossier en analysant les divers documents servant à l’ouverture du régime de protection : acte de naissance, certificat de recherches de mandat à la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, évaluations médicales et psychosociales. Tous ces documents feront l’objet d’une vérification diligente de même  que le jugement dès son émission. Nous nous assurons aussi de la sécurité de la procédure en soumettant le dossier au tribunal, en avisant les personnes concernées et le Curateur public dans les délais prescrits, en procédant à l’interrogatoire de la personne concernée et en tenant une assemblée de famille, parents et alliés où il sera décidé qui agira à titre de représentant légal et qui sera les membres du conseil de tutelle.

Saviez-vous que…

Le Curateur public du Québec interviendra si la personne qui doit être représentée est lésée par son représentant légal ou s’il y a un risque quelconque pour la santé et la sécurité de la personne inapte.

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