Un des principes de base du Code civil du Québec est la primauté de l’intérêt de l’enfant. En ce sens, et afin que cet intérêt soit protégé, des mesures de surveillance doivent être mises en place pour la gestion des biens d’un enfant mineur lorsque la loi le prévoit. En conséquence, bien que le tuteur de l’enfant demeure le responsable de la gestion des biens, il sera surveillé par un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes.
Les notaires de chez Blanchard Lupien notaires ont l’expertise pour constituer le conseil de tutelle lorsque c’est requis. Il s’agit d’une procédure spécifique, que le notaire pourra mener à terme sans intervention du tribunal. Ainsi, le tout se déroulera de façon efficace, mais toujours guidé par le meilleur intérêt de l’enfant.
Un conseil de tutelle doit automatiquement être constitué lorsqu’un enfant mineur possède des biens pour une valeur de plus de 40 000,00 $, selon la loi actuelle ?
