Compte tenu que les conjoints de fait ne sont pas soumis au même cadre législatif que les conjoints mariés, il est possible pour eux de signer un contrat de vie commune. Ce contrat pourra régler tant les modalités de la vie commune que les modalités de la rupture, selon ce que les conjoints de fait décident ensemble. Ils pourront ainsi se soumettre par exemple à un partage de bien ou une obligation alimentaire l’un envers l’autre.
Un notaire spécialisé en droit de la famille de chez Blanchard Lupien notaires pourra mettre par écrit, dans un acte sous forme notariée, vos ententes, tout en vous conseillant sur les sujets qui devraient être abordés dans la convention. En tant que conjoints de fait, vous pourrez compter sur cet écrit afin que soient respectées vos volontés en cas de rupture notamment.
Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne sont pas reconnus dans le Code civil du Québec. Par conséquent, peu importe la durée de leur vie commune ou l’existence d’enfant issu de cette union, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection en cas de rupture.
