Convention d’indivision

Plusieurs copropriétaires ? Un contrat sur mesure.

Qu’elle soit incluse à l’acte d’acquisition ou qu’elle fasse l’objet d’un acte distinct, la convention d’indivision vise à établir les droits et obligations des copropriétaires indivis, c’est-à-dire ceux qui achètent une propriété ensemble. Les quotes-parts des indivisaires sont présumées égales, sauf si l’acte de vente ou une convention d’indivision vient établir une répartition différente.

La convention d’indivision peut traiter de divers sujets, notamment :

• Les droits indivis de chacun des copropriétaires, qu’ils soient égaux ou non;
• La durée de la convention;
• Les droits et obligations des indivisaires quant à la jouissance des lieux;
• Le partage des dépenses liées à l’entretien et à la réparation de l’immeuble;
• Les restrictions et/modalités quant à la vente de l’immeuble;
• Un mécanisme visant à mettre fin à l’indivision, en cas de conflit ou de décès;
• Les règles applicables relativement au partage lors de la fin de l’indivision.

Une convention d’indivision permet de prévoir des mécanismes en cas de conflits entre les copropriétaires.