T (450) 433-3800

Homologation de mandat d’inaptitude

Écoute / Personnalisé / Humain

L’homologation du mandat doit avoir lieu lorsque survient l’inaptitude d’une personne qui aura préalablement signé un mandat en prévision de son inaptitude.

Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. Cette inaptitude peut découler d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.

Puisque nous sommes accrédités pour ce type de procédure, nous vous offrons de vous accompagner dans toutes ces étapes.

Comment nous pouvons vous aider :

Nous prenons en charge votre dossier en analysant les divers documents servant à l’homologation du mandat : acte de naissance, l’original du mandat en prévision de l’inaptitude, certificat de recherches de mandat à la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, évaluations médicales et psychosociales. Tous ces documents feront l’objet d’une vérification diligente de même  que le jugement dès son émission. Nous nous assurons aussi de la sécurité de la procédure en soumettant le dossier au tribunal, en avisant les personnes concernées et le Curateur public dans les délais prescrits et en procédant à l’interrogatoire de la personne concernée.

Saviez-vous que…

Un mandat en prévision de l’inaptitude peut être homologué en partie. En effet, une personne peut être inapte à gérer ses biens, mais apte à prendre les décisions quant à ses soins de santé. À ce moment, le Tribunal pourrait rendre exécutoire uniquement la partie du mandat qui concerne la gestion des biens du mandant.

Retour à l'accueil