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Droit municipal

Précision / Efficacité / Rigueur

En matière de droit municipal nous représentons autant les entrepreneurs que les villes et municipalités afin de procéder à la rédaction de divers actes tel que procéder à la rédaction de cession de rues, servitudes, ventes pour taxes, achat/vente et rédaction de conventions.

Nous nous distinguons par une approche dynamique et rigoureuse.  Nous mettons constamment tout en œuvre pour assurer l’avancement diligente et efficace du dossier.

À travers les divers dossiers que nous avons traités, nous avons bâti une solide expérience en matière de droit municipal ce qui nous permet d’être un partenaire de choix dans ce domaine.

Comment nous pouvons vous aider :

Nous pouvons prendre en charge un dossier de droit municipal en analysant les divers documents préalables à la transaction ( résolution du conseil municipal, offre d’achat, entente, certificat de localisation, etc. ), en procédant à une vérification diligente des titres de propriétés, tout en sécurisant la transaction du dossier par la vérification d’identité, l’envoi des projets divers instances municipales pour analyse et commentaires  et par l’obtention au préalable des transferts d’argent par le biais de transfert électronique ou de traite bancaire, le cas échéant.

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