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Bail commercial

La loi des parties

Contrairement aux baux résidentiels qui sont soumis à plusieurs dispositions de la Loi et à la juridiction de la régie du logement, les baux commerciaux sont quant à eux beaucoup moins encadrés par la Loi et soumis à la juridiction des tribunaux de droit commun.  Il est donc indispensable qu’un bail soit rédigé avec soins afin que celui-ci devienne la loi entre les parties.

Comment nous pouvons vous aider :

Le simple loyer peut être défini de plusieurs façons : un montant forfaitaire mensuel couvrant l’ensemble des frais ou un loyer de base relatif à la superficie louée et un loyer additionnel afférents à l’ensemble des autres charges.  Que vous soyez locateur ou locataire, il est important de bien maitriser ces concepts avant de conclure un bail.

Nos conseillers veilleront donc à vous préparer un bail commercial qui couvre une multitude de thèmes notamment : aux lieux loués, aux termes et au loyer, aux assurances, à la  destruction des lieux loués, à l’entretien/réparation, aux garanties de paiement,  à la destination des lieux loués etc… Nos baux commerciaux étoffés serviront de références, de guides et de procédures en cas de litige entre le locateur et le locataire.

Saviez-vous que…

Contrairement au bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux loués n’est pas garanti en faveur du locataire commercial.  Cela veut donc dire que ce dernier pourrait être tenu de quitter les lieux loués à la demande d’un nouveau locateur malgré un terme toujours en vigueur.  Heureusement, la Loi permet d’éviter cette situation.  Consultez votre conseiller juridique pour plus de détails.

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